Une nouvelle décision a été publiée concernant la mise à jour des conditions générales d’emploi. Elle abroge la décision n°140.

1. Autorisation spéciale d’absence pour décès d’un enfant

• Durée : 12 jours ouvrables portée à 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans.

2. Autorisation d’absence du conjoint salarié pour examens médicaux obligatoires

• Bénéficiaires :
  • Le conjoint salarié de la femme enceinte,
  • Ou le conjoint/partenaire (PACS ou vie maritale) d’une personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (AMP).
• Objet : Absence autorisée pour accompagner la personne à 3 examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un protocole d’AMP (maximum).

3. Retraite progressive – critères d’éligibilité

La retraite progressive permet à un agent, à l’approche de la retraite, de :

• Réduire son temps de travail (activité à temps partiel de 40 % à 80 % d’un temps complet),
• Cumuler rémunération et fraction de pension de retraite,
• Continuer à cotiser à la retraite.

Conditions d’ouverture :

1. Être âgé d’au moins 60 ans,
2. Justifier de 150 trimestres d’assurance et périodes reconnues équivalentes auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base,

Exercer une activité à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.

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