Textes législatifs et règlementaires Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Code général de la fonction publique Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’état et des personnels des collectivités territoriales. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’état pris pour application de l’ART. 7 de la loi 8416 du 11-01-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état.
