Ce sera officiel lorsque la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sera publiée au JO : nous allons pouvoir intervenir dans les litiges liés à l’autoconsommation.

Cela fait suite à un amendement déposé le 27 mai 2021 par le sénateur Daniel Gremillet dans lequel il demandait l’extension du champ de compétence du médiateur à l’autoconsommation.
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté le 20 juillet 2021. La décision du Conseil constitutionnel a été publiée le 13 août et la loi devrait être publiée au journal officiel dans les prochains jours.
L’article 91 modifiera l’article L. 122-1 du code de l’énergie du code de l’énergie comme suit :
« Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d’autoconsommation individuelle en application de l’article L. 315-1 du présent code. (…)
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces contrats doivent avoir déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l’acheteur concerné, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. ».