Une nouvelle décision a été publiée concernant la mise à jour des conditions générales d’emploi et de recrutement. Elle abroge la décision n°143.

Les modifications portent sur l’entrée en vigueur du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 au 1^er octobre, ce qui implique la mise à jour des bases légales des CGE.

> Télécharger la nouvelle décision n°147